L'information des associés d'une entreprise en difficulté - Université Toulouse III - Paul Sabatier - Toulouse INP Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

L'information des associés d'une entreprise en difficulté

Marie-Andrée Rakotovahiny

Résumé

L’information de l’associé est un droit fondamental de son statut. L’information délivrée dans le cadre d’une société saine à l’égard du ou des associé(s) peut être individuelle ou collective. Cette prévalence est-elle encore la règle lorsque la société est en procédure collective ? Les règles impératives du droit des procédures collectives ne dépossèdent-elles pas l’associé de son droit ?
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03621464 , version 1 (28-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03621464 , version 1

Citer

Marie-Andrée Rakotovahiny. L'information des associés d'une entreprise en difficulté. Les Petites Affiches, 2018, 152, p.24. ⟨hal-03621464⟩
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